Conditions générales de vente de Stickeryeti

Registre du commerce Valais
UID CHE-244.044.908
E-mail : support@stickeryeti.com

1. Objet

   1. Ces conditions générales de ventes (les « Conditions générales ») sont applicables aux commandes de produits effectuées par courrier, téléphone, en personne, mobile ou par internet auprès de B&B Labels Sàrl (« Stickeryeti »). En passant commande auprès de Stickeryeti, le consommateur (l’« Acheteur ») accepte l’application des présentes Conditions générales.
   2. Aucunes conditions générales contraires ou dérogeant aux présentes Conditions générales ne sont applicables entre Stickeryeti et l’Acheteur.
   3. Les présentes Conditions générales de vente ne sauraient aucunement exclure ni limiter la responsabilité de Stickeryeti qui ne peut être exclue ou limitée selon la législation en vigueur.

2. Responsabilité

   1. Stickeryeti et toutes les autres parties concernées par la création, la production ou la publication du site Web déclinent toute responsabilité pour les pertes, dommages ou frais ou pour les dommages directs, accessoires, consécutifs, particuliers ou exemplaires découlant de votre utilisation du site Web ou des services (y compris la responsabilité en cas de retard ou d’inexactitudes dans la transmission d’informations, ou en cas d’interruption, de suspension ou d’arrêt du site Web) à moins que de tels dommages soient le résultat de fautes intentionnelles de la part de Stickeryeti.
   2. De plus Stickeryeti ne peut être tenu responsable des dommages ou des virus pouvant affecter votre équipement informatique suite à la consultation, l’utilisation ou la navigation sur le site Web ou l’utilisation du contenu de celui-ci.

3. Commande

   1. En passant commande auprès de Stickeryeti, l’Acheteur déclare jouir de l’exercice des droits civils. Les personnes mineures ou sous curatelle (tutelle) doivent, préalablement à tout achat, fournir une autorisation écrite de leur représentant légal ou curateur (tuteur) avant de pouvoir passer commande.
   2. Stickeryeti se réserve le droit de refuser toutes commandes qui ne remplissent pas les conditions générales ou certaines valeurs éthique auxquels il adhère.
   3. Stickeryeti se réserve le droit de refuser les commandes de clients qui présentent des risques financiers ou des commandes dont la banque ou l'organisme financier n'a pas donné son autorisation.
   4. Les commandes d’autocollants personnalisés sous soumises à une vérification d’un bon à tirer sous 5 jours ouvrables à la réception de ce dernier par l’Acheteur. Si l’Acheteur ne manifeste aucune remarque dans les 5 jours ouvrables, la commande part à l’impression et il devient impossible de la modifier ou de l’annuler. 

4. Conclusion du contrat

   1. Lorsqu’une commande est effectuée par courrier, le contrat (le « Contrat ») est conclu au moment de l’acceptation par Stickeryeti de la commande envoyée par l’Acheteur.
   2. Si une commande est passée par téléphone, le Contrat est immédiatement conclu à moins que Stickeryeti ne le refuse expressément.
   3. En cas de commande par mobile ou par internet, le Contrat est conclu au moment de la confirmation de la commande par Stickeryeti. Cette confirmation est envoyée à l’Acheteur après validation de sa commande en appuyant sur le bouton « Passez la commande ».
   4. Stickeryeti n’assume aucune responsabilité du fait qu’une marchandise commandée ne puisse plus être livrée faute de stocks disponibles, d’approvisionnement supplémentaire ou de production.
   5. Stickeryeti demeure libre de supprimer ou de modifier l’offre des produits proposés, à sa seule discrétion et en tout temps.
   6. Dans les 24 (vingt-quatre) heures qui suivent la conclusion d’un Contrat avec Stickeryeti, l’Acheteur peut demander à Stickeryeti de modifier ou d’annuler le Contrat. Stickeryeti demeure libre d’accepter ou de refuser la demande de modification ou d’annulation de l’Acheteur.
   7. L’Acheteur ne peut, en aucun cas, modifier ou annuler un Contrat avec Stickeryeti lorsqu’il a commandé des articles qui ont été fabriqués et/ou personnalisés à sa demande ou lorsque les articles commandés se trouvent déjà en cours de livraison.

5. Prix

   1. Les prix de vente des produits sont indiqués en EURO (€). Ils comprennent la TVA et d’éventuelles réductions applicables au jour de la commande.
   2. Les prix de vente n’incluent pas les frais de livraison. Le montant des frais de livraison s’ajoute au prix de vente. Pour les commandes effectuées par mobile ou par internet, les frais de livraison sont indiqués dans le résumé de la commande (« Panier »).
   3. Une fois la commande validée, le prix de celle-ci ne pourra plus être modifié.
   4. Sous réserve de ce qui précède, Stickeryeti est autorisé à modifier, à sa seule discrétion et en tout temps, le prix des marchandises proposées.

6. Frais de livraison

   1. Le coût de la livraison depuis la Suisse et vers la Suisse s’élève à CHF 7.-  (sept francs) par commande, toute taxe comprise. 
   2. Le coût de la livraison depuis la Suisse et vers un pays d’Europe s’élève à CHF 9.90 (neuf francs nonante), toute taxe comprise. 

7. Délai de livraison

   1. Les délais de livraison indiqués dans les présentes Conditions générales sont donnés à titre indicatif. Il ne s’agit nullement d’un engagement. L’Acheteur est tenu d’accepter toute livraison de produits et ce, même si la livraison est réceptionnée postérieurement au délai indiqué.
   2. Pour les commandes sur internet et par mobile, le délai de livraison de l’ensemble d’une commande est indiqué dans le résumé de la commande (« paiement »).
   3. Le non-respect d’un délai de livraison ne donne aucun droit à l’Acheteur à l’encontre de Stickeryeti.

8. Livraison

   1. Les livraisons sont opérées par La Poste. Les livraisons s’effectuent en Suisse, au Liechtenstein, en Europe et à l’étranger (sous réserve de communiquer un numéro de TVA ou EORI).
   2. Lorsque la marchandise est livrée par les services de livraison de nos partenaires les conditions particulières de livraison de ces derniers s’appliquent.

9. Transfert des risques

   1. Le transfert des risques - qui comprend le risque de perte ainsi que la dégradation de la marchandise - passe à l’Acheteur au moment de la réception de la marchandise.
   2. Si l’Acheteur ne prend pas possession de la marchandise, le transfert des risques passe à l’Acheteur au moment du renvoi de la marchandise Stickeryeti.

10. Modalités de retour ou d’échange

    1. Une fois le bon à tirer validé par l’Acheteur ou une non réponse de l’Acheteur au bon à tirer dans les 5 jours ouvrables suivant la réception de ce dernier, la commande part en production. Il devient alors impossible d’annuler ou de modifier la commande. 
    2. En cas de défauts ou d'erreurs de commande de la part de Stickeryeti, celui-ci s’engage à y remédier dans les meilleurs délais. Toutefois, les réclamations doivent nous être transmises dans les 10 jours suivant la réception de la commande.
    3. En revanche, si la commande ne présente aucun défaut de fabrication, celle-ci n’est ni reprise, ni échangée.
    4. L’Acheteur est responsable du contenu et des fichiers d’image placés sur le serveur de Stickeryeti à l’aide du procédé « Télécharger votre design » ou de tout autre matériel distribué via le site Web ou les services. Vous êtes responsable de toutes obligations découlant de votre utilisation du site Web ou des services. Stickeryeti et ses filiales, se réservent le droit d’agir à l’encontre de toute personne dont la responsabilité aurait été reconnue.

11. Paiement

    1. Le paiement de la marchandise peut s’opérer sur la base d’une facture ByJuno (uniquement disponible en Suisse), Sofort (uniquement disponible en Allemagne et en Autriche), par carte de crédit (Visa, Mastercard) ou par paiement Paypal.
    2. En passant commande auprès de Stickeryeti, l’Acheteur autorise expressément Stickeryeti à vérifier sa solvabilité auprès d’organismes tiers.
    3. Stickeryeti peut, de manière unilatérale, imposer un mode de paiement à l’Acheteur ou refuser de conclure un Contrat avec lui.
    4. Indépendamment du mode de paiement utilisé, l’Acheteur comprend et accepte que son paiement puisse transiter par un intermédiaire financier soumis aux obligations légales en matière de blanchiment d’argent.
    5. > le paiement par facture Byjuno
       Avant et/ou durant la vente auprès du revendeur, un contrôle de votre solvabilité est effectué par Intrum SA. Lors de la conclusion de l’achat, si vous choisissez l’option „facture Byjuno“, le revendeur cède à Byjuno, la créance du prix d’achat. Byjuno reprend dans ce cas la créance du prix d’achat et la gestion des modalités de paiement. Vous adhérez, concernant cette créance, à un rapport contractuel direct avec Byjuno et vous devez régler cette créance directement à Byjuno. Tout changement d’adresse devra immédiatement être communiqué tant que Byjuno aura une créance ouverte contre vous.
    6. Si vous avez opté pour la „facture Byjuno“, vous réglerez le prix d’achat à l’aide d’une facture. Le délai de paiement est de 20 jours dès facturation. À l’échéance de ce délai, la créance totale facturée est échue ; le paiement est ainsi automatiquement considéré en retard et ce, sans relance préalable. En cas de retard de paiement, Byjuno pourra mandater une société de recouvrement en Suisse ou à l’étranger ou céder la créance.
    7. Lors d’un retard de paiement des intérêts seront facturés au taux annuel (360 jours) de 14.9 %. Pour les clients commerciaux (B2B), nous facturons un droit d'entrée pouvant aller jusqu'à CHF 5.00 par facture, en plus du prix de la marchandise. Pour chaque envoi postal, des frais de CHF 3.50 vous seront facturés. En cas de retard de paiement, nous enverrons un rappel d’abord par email, ensuite par voie postale (pas de rappel par e-mail si l’option envoi postal est activée). Pour chaque rappel individuel nous compensons des frais de rappels jusqu’à CHF 30.00. A défaut de communication immédiate d’un changement d’adresse, nous vous facturerons des frais de CHF 30.00 pour la recherche d’adresse. En cas d’adresse e-mail erronée, Byjuno pourra transmettre la facture/le courrier de rappel par voie postale et facturer des frais supplémentaires à hauteur de CHF 10.00. Tout remboursement non lié à un défaut ou à un rappel du produit sera soumis à des frais de traitement de CHF 25.00.
    8. Des intérêts de retard de 14,9% par an (360 jours) s’appliquent sur le montant restant de la créance. Frais en cas de transfert à un prestataire de recouvrement: frais de traitement du recouvrement en fonction du montant de la créance en CHF: 37 (jusqu’à 19); 58 (jusqu’à 59); 145 (jusqu’à 399); 225 (jusqu’à 999); 285 (jusqu’à 1999); 385 (jusqu’à 2999); 575 (jusqu’à 4999); 685 (jusqu’à 6999); 825 (jusqu’à 9999); 1375 (jusqu’à 19 999); 2600 (jusqu’à 49 999); 6% de la créance (supérieur à 50 000). Byjuno a le droit de transférer à des tiers la ou les créance(s) ou le droit de recevoir les paiements conformément à ces dispositions. Le prestataire de recouvrement dispose d’un droit à réclamer directement.
    9. > Paiement par carte de crédit
       Stickeryeti accepte le paiement par cartes de crédit Visa et MasterCard.
    10. En cas de paiement par carte de crédit, la carte de crédit de l’Acheteur sera débitée au moment de l’envoi de la marchandise. Si un article est épuisé ou annulé, Stickeryeti ne le débitera pas sur la carte de crédit de l’Acheteur.
    11. Stickeryeti n’est en aucun cas responsable pour des frais liés à un débit.
    12. > Paiement par Paypal
        L’Acheteur peut payer Stickeryeti par le biais de son compte Paypal. Dans ce cas, une confirmation de commande sera envoyée par e-mail à l’Acheteur.
    13. L'utilisation de Paypal est exclusivement réservée aux achats effectués via le site internet. Une commande passée par téléphone ou par courrier ne permet pas l’utilisation de Paypal.
    14. Le compte Paypal de l’Acheteur sera débité au moment de l’envoi de la marchandise.

12. Retard dans le paiement

    1. En cas de défaut de paiement, Stickeryeti est autorisée à céder sa créance à l’encontre de l’Acheteur à une société d’affacturage ou de mandater une société tierce qui se chargera du recouvrement de sa créance.

13. Réserve de propriété

    1. Sous réserve de dispositions contraires prévues par les législations applicables, la propriété des produits livrés ne passera pas à l’Acheteur avant le paiement intégral des produits. Les surplus de production restent la propriété de Stickeryeti. À cet effet ils peuvent être utilisés par Stickeryeti à des fins promotionnelles hors désaccord exprimé par le client.
    2. De plus, Stickeryeti se réserve le droit d’utiliser en tout temps et selon ses besoins, notamment promotionnels, les contenus photographiques ou vidéo mettant en scène les productions réalisées pour le compte de clients.

14. Vérification du produit

    1. L’Acheteur doit inspecter les produits dans les 10 (dix) jours suivant leur réception et doit immédiatement aviser Stickeryeti de tout défaut ou dommage causé aux produits. En l’absence d’avis de l’Acheteur dans le délai précité, les produits sont réputés reçus en bonne condition, sans défauts ni dommage, et acceptés en l’état, à l’exception des défauts non apparents.
    2. En cas de constatations d’un défaut non apparent, l’Acheteur doit, immédiatement dès la découverte, aviser Stickeryeti de ce défaut. L’Acheteur sera déchu de ses droits en cas d’avis tardif.

15. Garantie et réclamations

    1. L’utilisation du site Web et la navigation sur le site Web se fait sous votre responsabilité. Sauf spécification, le site Web entier est fourni « tel quel » et « selon disponibilité ».
    2. Stickeryeti rejette expressément toute garantie, qu’elle soit expresse ou implicite, y compris, sans limitation, les garanties implicites de satisfaction de qualité, d’adéquation à un usage, sans limitation, les garanties implicites de satisfaction de qualité, d’adéquation à un usage particulier ou de non-contrefaçon dans la mesure permise par la loi.
    3. Le contenu et l’exactitude des informations présentées sur le site Web ont fait l’objet d’un soin particulier. Cependant, Stickeryeti ne garantit pas que le site Web et les informations présentes sur le site Web répondent aux exigences des utilisateurs, que le site Web ne sera pas interrompu, ne sera pas retardé, dépourvu d’erreur ou inutilisable en cas de force majeure.
    4. Tout téléchargement ou autre procédé ayant permis d’obtenir du matériel et/ou des données via l’utilisation du ou à partir du site Web se fait à votre propre discrétion et à vos risques et périls.
    5. Stickeryeti n’applique pas de garantie sur ses produits. En cas de défaut ou d’erreur de commande de la part de Stickeryeti signalé par l’Acheteur (réclamation) dans un délai de 10 jours à compter de la réception de la commande, celui-ci s’engage à y remédier dans les meilleurs délais.
    6. Par souci de clarté, la réclamation concédée ne couvre pas les éventuelles différences de nuances de couleurs pouvant apparaître entre les Produits et les fichiers sources transmis lors de la commande, les défauts résultant d’un accident, d’une mauvaise manipulation, d’un usage non-conforme ou d’une modification ou réparation non autorisée ainsi que les défauts qui sont la conséquence d’une usure normale dans le temps des Produits.
    7. Pour faire valoir une réclamation, l’Acheteur doit envoyer à Stickeryeti, à ses propres frais, la marchandise faisant l’objet d’un défaut dans les 10 jours à compter de la réception de la commande par l’Acheteur. 
    8. Si Stickeryeti constate un cas valide de réclamation, elle peut, à sa seule discrétion, imposer une solution de remplacement, de remboursement partiel ou intégral ou d’avoir à l’Acheteur.
    9. Stickeryeti s’engage à faire ses meilleurs efforts pour traiter la demande de réclamation dans des délais raisonnables.
    10. DANS AUCUNE CIRCONSTANCE STICKERYETI NE PEUT ÊTRE TENU POUR RESPONSABLE A L’EGARD DE L’ACHETEUR OU DE TIERS DE TOUT DOMMAGE, Y COMPRIS INDIRECT OU CONSECUTIF, COMPRENANT NOTAMMENT LA PERTE DE MANQUE A GAGNER, D’ECONOMIE, DE PRODUCTION, DE CONTRAT, DE GOODWILL OU D’OPPORTUNITE COMMERCIALES DECOULANT D’UN DEFAUT D’UN PRODUIT. A CE TITRE, L’ACHETEUR RENONCE A TOUTE PRETENTION EN DOMMAGES-INTERÊTS EN LIEN AVEC UN PRODUIT DEFECTUEUX. L ’ACHETEUR N’A POUR SEULES PRETENTIONS A L’EGARD DE STICKERYETI QUE CELLES FIGURANT DANS LE PRESENT ARTICLE EN LIEN AVEC LE CONTRAT TEL QUE REGLEMENTE PAR LES PRESENTES CONDITIONS GENERALES ET/OU TOUT PRODUIT VENDU.

16. Protection des données personnelles

    1. Stickeryeti protège les données financières de ses clients avec l'utilisation de SSL (Secure Socket Layer), afin de sécuriser toutes transactions et transmissions de données. Seul l'organisme de cartes de crédits a connaissance des détails inscrits sur la carte de crédit. Stickeryeti n'en a pas connaissance.
    2. Stickeryeti est susceptible de recueillir des informations sur votre utilisation du site Web. À cette fin, des cookies peuvent être utilisés. Les cookies sont de petits volumes d’informations stockés par votre navigateur Web sur le disque dur de votre ordinateur. Lorsque vous accédez à nouveau à notre site Web, notre serveur reconnaît automatiquement le cookie, qui nous renseigne alors sur votre dernière visite. La plupart des navigateurs acceptent automatiquement les cookies ; il est généralement possible de modifier la configuration de votre navigateur pour mettre fin à l’acceptation automatique. Même si vous bloquez les cookies, la plupart des fonctionnalités de notre site Web restent utilisables. Stickeryeti peut également procéder à une surveillance pour évaluer le nombre d’accès aux différentes parties du site et pour y améliorer la navigation. Cependant, de telles informations ne sont pas mises en rapport avec vos données personnelles.
    3. Stickeryeti a mis en œuvre des mesures de sécurité garantissant la protection de vos informations personnelles. Ces mesures comprennent le cryptage des données sensibles et un pare-feu bloquant aux tiers l’accès à vos informations personnelles.
    4. Pour se conformer aux législations et aux arrêtés gouvernementaux en vigueur, Stickeryeti se réserve le droit d’accéder à des informations personnelles permettant de vous identifier et de les communiquer pour assurer le bon fonctionnement de ses systèmes, la protection de ses clients ou sa propre protection. Stickeryerti se réserve également le droit de communiquer des informations personnelles permettant de vous identifier à des tiers en cas de réclamation portant sur votre utilisation du site Web ou de nos services.
    5. Lors de commandes, des données nominatives d’un Acheteur sont collectées et font l’objet d’un traitement informatique.
    6. Stickeryeti assure que les données de ses clients sont traitées conformément à la législation en vigueur. Les données enregistrées par Stickeryeti servent notamment à l'enregistrement et au traitement des commandes, à l'administration de comptes personnels des clients, à la réalisation d’études de marketing et à l'élaboration de statistiques. Le but du traitement des données est l’amélioration, le contrôle de la qualité des services ainsi que les études de marché.
    7. L’Acheteur autorise et donne son consentement à Stickeryeti pour que celle-ci puisse notamment:
       • obtenir ou faire suivre ses données enregistrées à des tiers dans la mesure où cela est indispensable pour la réalisation d’une certaine prestation (par ex. : administration et gestion de comptes personnels, surveillance des paiements, paiement de marchandise auprès d’un fournisseur, recours à un intermédiaire financier, etc.) ;
       • utiliser et transmettre à des partenaires commerciaux ses données à des fins de marketing ou afin de recevoir des offres ciblées par e-mail, sms, téléphone et/ou par poste ;
       • communiquer à un tiers toutes ses données nécessaires pour un recouvrement de créance(s).
    8. L’Acheteur peut, en raison du traitement de ses données par Stickeryeti, recevoir des propositions commerciales d’autres entreprises ou organismes.
    9. L’Acheteur peut, en tout temps, limiter ou interdire l’utilisation ou la communication de ses données à des fins de marketing et de publicité.

17. Droits de propriété intellectuelle

    
    Le site Web contient de nombreux éléments qui sont protégés par les droits de reproduction européen et international et les autres droits intellectuels de la propriété, tels que (y compris, sans limitation) les marques commerciales, les noms commerciaux, les logos, les photographies, les vidéos, la musique, les textes et la conception graphique du site Web de Stickeryeti (dénommés ci-après le contenu). Sans renoncer aux autres restrictions découlant de la législation en vigueur, les restrictions d’utilisation du site Web sont appliquées pour protéger les droits suivants :
    • Aucune partie du site Web ne peut être copiée électroniquement ou par un autre procédé, sauf dans la mesure où cela s’avère nécessaire pour consulter le site Web de manière efficace via Internet et utiliser les services proposés sur le site. La reproduction de toute partie du site Web sur un autre site est expressément interdite.
    • Les marques commerciales, les noms commerciaux, les marques de service et les logos de Stickeryeti tels qu’utilisés sur le site Web ne peuvent en aucun cas être affichés ou utilisés sans le consentement préalable écrit de Stickeryeti.
    • Stickeryeti vous autorise à utiliser le site Web et le contenu du site Web aux seules fins d’utilisation personnelle, à condition que vous conserviez intact l’ensemble des mentions de copyright et de propriété, et interdit l’utilisation du site Web et du contenu du site Web à des fins commerciales.
    • En principe, des liens hypertextes pointant vers le site Web peuvent être crées, à condition qu’ils pointent vers la page d’accueil www.stickeryeti.ch établissement de lien hypertexte profond ainsi que tout autre lien (« « in-line links » », lien d’image ou d’objet) vers d’autres parties du site Web sont interdits, sauf consentement de Stickeryeti.
    • La consultation du site Web par des moyens automatisés (par exemple, l’utilisation de « robots ») afin d’y récupérer des informations de manière systématique ou de créer des liens fonctionnels entre le contenu du site Web et un autre site n’est pas autorisée.
    • L’utilisation de frames (cadres) permettant à un site d’afficher le site Web dans la fenêtre du site est interdite.

18. Modification des Conditions générales

    
    Stickeryeti se réserve le droit de modifier unilatéralement ses Conditions générales à tout moment. Néanmoins, le Contrat sera régi par les Conditions en générales en vigueur au moment de sa conclusion

19. Droit applicable et tribunaux compétents

    1. Le Contrat tel que réglementé par les présentes Conditions générales, les Conditions générales et toutes les commandes subséquentes sont régis par le droit Suisse.
    2. Sous réserve des autres fors impératifs prévus pour les contrats conclus avec les consommateurs, tous litiges, différends ou prétentions nés du Contrat et des présentes Conditions générales ou se rapportant à ceux-ci, seront tranchés par les tribunaux compétents à Sion.